Investir en Espagne et fiscalité : cadre actuel pour les entreprises
Distinction pratique entre le régime général et celui des jeunes entreprises innovantes éligibles.
Points clés
- Quelles entreprises sont éligibles ?
- Comment fonctionne le taux de 15 % ?
- Ne pas décider sur la seule fiscalité
1. Quelles entreprises sont éligibles ?
La loi espagnole sur les startups prévoit un cadre spécifique pour les sociétés qui obtiennent et conservent le statut légal d’entreprise émergente. L’éligibilité dépend de l’âge, de l’innovation, de la taille et d’autres critères.
- Distinguer régime général et spécial
- Ne pas présumer l’éligibilité
2. Comment fonctionne le taux de 15 % ?
La loi 28/2022 prévoit un taux d’impôt sur les sociétés de 15 % pendant le premier exercice bénéficiaire et les trois suivants, tant que le statut requis est maintenu.
- Jusqu’à quatre exercices
- Le début des bénéfices influence le calendrier
3. Ne pas décider sur la seule fiscalité
La fiscalité ne suffit pas à choisir une implantation. Clients, talents, permis, aides, financement et coûts d’exploitation doivent être comparés. La structure finale doit être validée par des professionnels habilités.
- Modéliser marché et coûts
- Vérifier actionnariat et résidence
Avant d’agir
Les exigences et formulaires peuvent évoluer. Vérifiez toujours la version officielle applicable à votre situation.
Sources officielles de référence
Transformer votre idée en projet structuré ?
Nous examinons l’objectif, le modèle et les documents avant de définir un périmètre de travail adapté.
Présenter le projet